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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.792 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 155.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.902/XIII-2.867

    En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW, avocat,avenue du Port 86c, bte 4141000 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 155.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.603/XIII-3.702

    En cause : VAN DER WANSEM Reinoldus Paulus, ayant élu domicile chezMe Marie-Els VANWYNSBERGHE, avocat,rue du Château 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 155.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.099/XIII-3.313

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifLES AMIS DE LA NEUVILLE, 2. WITTAMER Philippe, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.996/XIII-4.021

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. PLANCHON Etienne, 3. DELHAYE André, 4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.247/VI-16.870

    En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.155/VI-17.041

    En cause : la société privée à responsabilité DODI FOOD ANDBEVERAGE, ayant élu domicile chezMe Mafarda NGAKO POUNDE, avocat,rue de la Prévoyance, no 60,1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem,2. le Bourgmestre de la Commune d'Auderghem.

    • Arrêt

    Arrêt 155.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.683/XIII-3.192

    En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CARDON de LICHTBUER Olivier, 2. MOREL de WESTGAVER Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Xavier de THIBAULT de BOESINGHE, avocat,avenue Louise 203/11050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.616/XIII-4.013

    En cause : ARNOULD Isabelle, ayant élu domicile chezMe Pascal HANIQUE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeDirk TIREZ, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.