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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 72.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 53.965/VI-11.523

    En cause : JOURET Roland, ayant élu domicile chezMes Ghislain DUFRANE, Pierre CALLENSet Marco GIULLIANI, avocats,rue des Archers 2, bte 147000 Mons, contre : la Société de transport en commundu Hainaut, en abrégé "T.E.C. Hainaut", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe COENRAETS, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 72.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 50.464/XI-2.642

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. CERCKEL, avocat,avenue Brugmann 6171180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.873/XI-3.011

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue J. Haust 1134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.826/XI-3.189

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.371/XI-3.005

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 59.170/XI-3.177

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 50.284/XI-2.639

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.