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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.067/XIII-9.010

    En cause : 1. la commune française de Wannehain, représentée par son conseil municipal, 2. la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC), ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.050/XIII-8.640

    En cause : LALOUX Stéphanie, ayant élu domicile rue Pont Palais 2 4500 Huy, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, Parties intervenantes : 1. AMZAYTI Abdelmajid, 2. AMZAYTI Makhlouf, ayant tous deux élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.863/XI-23.005

    En cause : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.005/VIII-11.837

    En cause : CHRISTIAENS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MESTRÉ Jean-Christophe, 2. LEYDER René, ayant tous deux élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.150/XV-4.903

    En cause : 1. VERMAELEN Brigitte, 2. BARUZIER Rita, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : BELPAIRE Vincent, ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.220/XI-24.087

    En cause : SCHLUNTZ Élise, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’association sans but lucratif Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.263/XIII-8.560

    En cause : DUNESME Christine, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : GALKA Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.867/XI-23.008

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.586/XV-4.525

    En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 255.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.646/XI-22.951

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers