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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 203.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.227/XIII-5.466

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.362/VIII-4.787

    En cause : BRANKART Remy,rue des Coteaux 24 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CORNET Camille,2. HANNECART Pierre,3. HATERTE Anne-Marie,4. MAENE Jean-Claude,5. MISSON Francis,6. MOREAU Dominique,7. RAOULT Françoise,8. NOTHOMB Martine,9. PONCELET Muguette,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,10. HUYSMAN Mireille,11. VANDER PUTTEN Catherine,12. DE CLERCQ Guy,13. HANSEN Gérard,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.224/VIII-4.772

    En cause : ROOSE Francine,Dalenstraat 34 B 3020 Winksele, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HARVENGT Jean-Marie,2. DARDENNE Jean-Louis,3. CORNET Camille,4. LECLERCQ Danielle,5. JAMAR Geneviève,6. MAENE Jean-Claude,7. HATERTE Anne-Marie,8. BENTEIN Christian,9. HANNECART Pierre,10. COLPAINT Martine,11. COBUT Jean-Luc,12. MESBAHI Allal,13. MISSON Francis,14. MOREAU Dominique,15. NOTHOMB Martine,16. PONCELET Muguette,17. RAOULT Françoise, 18. VEGA-EGUSQUIZAGA Pedro,19. BAUDART Liliane,ayant tous élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,20. VANDER PUTTEN Catherine,21. HUYSMAN Mireille,22. DE CLERCQ Guy,23. HANSEN Gérard,ayant tous élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.374/VIII-6.748

    En cause : VITIELLO Franco,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 203.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 178.859/V-1.728

    En cause : Piet DE SMET assisté et représenté par Me Pieter Jongbloet, avocat ayant son cabinet à Bruxelles place Jean Jacobs 5 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Me Patrick Peeters, avocat ayant son cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177/6 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : Quentin DEBRAY assisté et représenté par Me Alain Verriest, avocat ayant son cabinet à Bruxelles avenue Tedesco 7 chez qui il est fait élection de domicile

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.902/VIII-4.933

    En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.222/VI-18.622

    En cause : SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 203.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.192/VIII-7.183

    En cause : BOULANGER Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre PUTTEMANS, avocat, avenue Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.432/VI-18.421

    En cause : la société coopérative TROCADERO, ayant élu domicile chez Me Caroline DELMARCHE, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi. 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 203.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.084/VIII-7.180

    En cause : MAES Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la S.A. de droit public "La Poste",ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Règlements