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En cause : la société anonyme HEIMANN SYSTEMS S.A.S,ayant élu domicile chez Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : NUCTECH COMPANY LIMITED,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul HORDIES, avocat, boulevard du Souverain, no 100, 1170 Bruxelles.
En cause : l'Association hospitalière de Bruxelles de Schaerbeek - Centre hospitalier universitaire Brugmann, place A.Van Gehuchten, no 4, 1020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Yves-Marie,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense,en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.).
En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480 bte 13 A 1050 Bruxelles.
En cause : PIRE Benoît,rue du Centre 36 4261 Latinne, contre : Brussels International Airport Company (B.I.A.C.),rue du Progrès 80/2 1030 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée EURO CLUB, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue des Fossés, no 69A1, 7860 Lessines, contre : 1. la Commune de Brunehaut, 2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut.
En cause : VAN DE WALLE Christian,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.