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permis | damande
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En cause : la Ville de Tirlemont, ayant élu domicile chezMe Hans-Kristof CAREME, avocat,Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee, contre : 1. la Commune de Hélécine,2. la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DETOURNAY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN REETH Emile, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DROMME Johan, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,Drève des Renards 4/291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense.
En cause : JOACHIM Louis, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la zone de police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, 2. la ville d'Andenne, 3. la commune d'Ohey, 4. la commune de Gesves, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : LEROY Raymond, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Commune de Theux.
En cause : TRINTELER Alain, rue Steeno 27/131160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DE BRACKELEER Marc, rue Arthur Collier 17021 Havre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.