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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 104.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.512/XIII-407

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA TERRE-BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION SPORTIVE DES PECHEURS FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PARMENTIER, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CAMPING SAGITTAIRE,2. GRANDFILS Dany,3. SINZOT Catherine,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard LOUVREAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.091/VIII-2.964

    En cause : SAENEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.302/VI-15.076

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée MALOU VANDENBERGH & PARTNERS- REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, 3. TAFT Lillemor, 4. la Société privée à responsabilité limitée OTTIMA INVEST, 5. VIGNERON Olivier, 6. VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, Rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.781/VIII-2.769

    En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 104.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.778/VIII-2.767

    En cause : BONBLED Jean-Louis, rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 104.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.233/XI-15.521

    En cause : EL BOUJDAINI Redouan,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. La ville de Bruxelles, 2. La Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant tous deux élus domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.189/VI-16.211

    En cause : 1. EL IOUARI Mohamed, 2. la société privée à responsabilité limitée ATLAS BATI, représentée par M. BAGHLI, rue de la Caserne 31 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du travail.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 104.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.364/XIII-955

    En cause : PELLEGRINO Claude,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.