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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.873/XIII-8.529

    En cause : 1. JAVEAUX Isabelle, 2. PIÉRARD Didier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Commune de Walcourt, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 bte 1 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.253/XIII-8.015

    En cause : MONTLUC Marie, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : 1. la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.001/VIII-10.924

    En cause : ANDRIOLLO Lena, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.863/XIII-8.190

    En cause : la Société anonyme PATRIMONIAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.965/VIII-10.590

    En cause : KEYMOLEN Christopher François, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.470/XIII-8.490

    En cause : LE JEUNE D'ALLEGEERSHECQUE François, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société anonyme LES PASTELS, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.719/XIII-7.952

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez Monsieur Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.921/XIII-7.752

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. la Société anonyme FONVAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 243.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.365/VI-21.412

    En cause : l'association sans but lucratif LES PETITS VIEUX, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles contre : 1. la ville de Chièvres, 2. le bourgmestre de la ville de Chièvres

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.414/VI-21.417

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics