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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.911/XIII-6.814

    En cause : LEBRUN Jenny, décédée, Instance reprise par : FERY Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 4 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.331/XIII-5.401

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.290/VI-19.830

    En cause : DESSART Raymonde, ayant élu domicile rue de la Station, no 284C, 6210 Reves, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.018/VI-19.667

    En cause : CULOT Anne-Marie, ayant élu domicile rue de la Sapinière, no 24, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.041/VI-19.670

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KAYDARA, ayant élu domicile chaussée de Louvain, no 490, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.927/VI-20.165

    En cause : 1. POULAIN Alberte, 2. LEDOUX Jean-Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, nos 6-8, 7330 Sant-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, n° 85, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 227.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.186/XIII-5.892

    En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : WUIDAR Philippe, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.017/VI-19.666

    En cause : BALTHASART Michel, ayant élu domicile rue de la sapinière, n°24, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.042/VI-19.671

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KAYDARA, ayant élu domicile chaussée de Louvain, no 490, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.131/VI-20.050

    En cause : la société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C

    Marchés publics