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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 223.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.414/XIII-5.657

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif IVO DE LESSINIS SUCCURSI ALBI, 2. BERNARD Xavier, 3. TEUGELS Eliabel, 4. TEUGELS Denise, 5. CAMBIER Rudy, 6. CORTEVILLE Claude, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.568/VI-19.142

    En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE, Sébastien DEPRE et François VISEUR, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 223.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.547/VIII-8.103

    En cause : DARQUENNES Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.554/XV-1.988

    En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. JONCOUR Véronique, 9. la s.p.r.l. «Le 007», 10. la s.p.r.l. «Chez Chouchou», ayant toutes élu domicile chez Me V. LETTELIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 223.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.467/XV-2.059

    En cause : MBEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me P. TSHIMPANGILA, avocat, rue Émile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 223.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.543/XV-1.027

    En cause : la s.a. de droit espagnol Hostelaria Unida, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. «HOTEL EUROSTARS GARE CENTRALE», 2. la s.a. «BRUSSELS HOTEL», 3. la s.p.r.l. «EMBASSY ROYAL 2003», 4. la s.p.r.l. «HÔTEL DU VIEUX SABLON», ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 223.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.214/VI-19.290

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DALCETTE Véronique, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.571/VIII-8.279

    En cause : HEYSE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.186/XV-2.031

    En cause : FOUGEROLLES Dominique, ayant élu domicile rue du Doneû 27 5580 Rochefort, contre : 1. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me J. HUTIN, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, 2. l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur

    Registre de la population