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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : JANSSENS Claude, ayant élu domicile rue Auguste Varet 27 6250 Aiseau, contre : 1. la Commune d'Aiseau-Presle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERVOETS Céline, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/6, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : NSIMBA DEMATU Désiré, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : MINART Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères. ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BRION Roland, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme PIERRE DEGAND, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, no 6 boîte 3, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : LEKEU Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MAKAMBO Kuiti, alias MAKA MBO Kuiti, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : ZANARDO Serge, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'action sociale de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière