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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.311/XIII-5.396

    En cause : PALLEMAERTS Marc,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Paliseul,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.725/XIII-4.015

    En cause : DE KEMPENEER Yvette,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Walcourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.123/XIII-4.336

    En cause : DRUEZ Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Cédric NAMUROIS, avocat, chaussée de Namur 35 1495 Villers-la-Ville, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.811/XIII-5.285

    En cause : 1. TASSIAUX Philippe,2. MARQUES LOUREIRO Maria Otilia,ayant tous deux élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.372/VI-17.101

    En cause : l'association sans but lucratif UNION DES HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFES ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILEES DE BRUXELLES, en abrégé FED.Ho.Re.Ca. Bruxelles-Brussel a.s.b.l., ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, G./A.170.430/VI-17.104 En cause : la société anonyme SODEXHO BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Antoine VANDEN ABEELE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 166, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue du Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 203.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.217/XIII-3.939

    En cause : 1. HULLY Eric,2. JAOUI Hamid,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GARNY Pierre,2. GENNART Marie-Thérèse,ayant tous deux élu domicile avenue H. Hoover 2 1332 Genval

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.241/XIII-3.551

    En cause : 1. DEHOUX Renée (décédée),2. DELESPESSE Jacques,3. STRANARD Daniel,4. VAN DEN HERREWEGHE Rita,ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAUCQUIEZ Barbara,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.204/XIII-5.464

    En cause : 1. HERMANT Jacques,2. AUPAIX Francine,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.844/VI-18.468

    En cause : VAN OVERSTRAETEN Gisèle, ayant élu domicile Gaasbeekstraat, no 54, 1701 Itterbeek, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.049/VI-18.510

    En cause : MALBRAIN Eric Philippe, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale