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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 141.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.336/VIII-3.984

    En cause : STRUVAY Luc,rue du Hercot 9 4500 Huy, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Parties intervenantes : 1. DUPUIS Emile, rue François 33 1490 Court-Saint-Etienne, 2. ARTUS Marcel, quai du Vignoble 27 4170 Comblain-au-Pont, 3. ROUX Daniel, Hameau des Carmes 2 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 4. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 5. DOPCHIE Mireille, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 6. GODEFROIT Alain,7. DESMARETS Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15, 6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 141.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.561/VI-16.686

    En cause : HERBILLON Victor Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 141.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.058/VI-15.490

    En cause : l'association sans but lucratif "le Soutien", ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 141.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.481/VI-16.804

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION CHRÉTIENNE DES INVALIDES ET HANDICAPÉS", 2. FECHIR Amélie Josée, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62B, 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 141.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.641/VIII-2.979

    En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.394/VIII-3.985

    En cause : BUDO Robert,rue des Remparts 17 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :TILQUIN Laurent,rue de Walcourt 18a 5630 Silenrieux.

    • Arrêt

    Arrêt 141.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.535/VIII-2.197

    En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : Office de Contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.