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En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24040 Liège, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 1551030 Bruxelles.
En cause : SCHYNS Anne-Claire, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Herve.
En cause : DEHEN Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut.
En cause : GABRIEL Luc, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GRIFNEE Richard, rue du Moulin 774820 Dison, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : l'Association sans but lucratifSaint-Vincent de Paul, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : DUPAIX Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. REISINGER Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 391060 Bruxelles, contre : l'Ordre des médecins, représenté parle Conseil de l'Ordre des Médecins duBrabant d'expression française, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
En cause : BRUYERE Paul, avenue du Scheutbosch 30/81080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : HIMEUR Saïd, chaussée de Châtelet 2186042 Lodelinsart, contre : 1. la Communauté française, représentée par, son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. l'Exécutif des Musulmans de Belgique, Boulevard Baudouin 211000 Bruxelles.