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En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société à responsabilité limitée UNIVERS DU PRÊT, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy, 5 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : BERTRAND Julie, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER, Mickaël PONCELET & Nicolas DUCHATELET, avocats, rue de Mery, 42 4130 Esneux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : DUPONT Guy, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REFUGE DES COLLINES ayant toutes deux élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : l’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), représenté par son administrateur général, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : KASAO KASUNGU Jacques, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. LEMAIRE Didier, 2. LOSLEVER Serge, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : la société anonyme HENOVA, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Huissiers de justice
En cause : 1. l’association sans but lucratif FOYER CULTUREL JUIF DE LIEGE, 2. WOLF Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. FLERON Joseph, 2. COHEUR Jean-Pierre, 3. TIBAUX Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DENIS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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