Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.076/VI-21.151

En cause : la société privée à responsabilité limitée SOCOTEC BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis LODOMEZ et Julie LODOMEZ, avocats, avenue Marnix 28 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre des Affaires étrangères, européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée SECO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.187/VI-21.243

En cause : la société privée à responsabilité limitée, B612 ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.306/VIII-10.498

En cause : VAN OUYTSEL Alexander, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.624/VI-21.351

En cause : la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : l'association de droit public IRIS-ACHATS, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'association d'assurances mutuelles AMMA ASSURANCES ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.773/VI-21.290

En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 243.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.639/XV-3.678

En cause : ALMASTAFA Sami, ayant élu domicile chaussée de Jette 555 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 243.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.578/XIII-8.275

En cause : HENDERICKX Liliane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.982/VIII-10.088

En cause : SACRE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.526/XV-3.026

En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : HALKIN André, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

Police
- Arrêt
Arrêt 243.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.859/XIII-8.313

En cause : BELLAIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes