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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.989 résultats
En cause : BERTRAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. . Partie intervenante : LAMBIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue Wisbas 28 6792 Halanzy
Organisation du service
En cause : DEGRYSE Sonia, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Organisation du service
En cause : 1. l'a.s.b.l. ESPACE P..., 2. l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, 3. XXXX, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Audima, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Autosécurité - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (économie)
En cause : DOSSOGNE Richard, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : LUST Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SPUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, 3. CASSE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Indivision LEVIE, représentée par Michel LEVIE, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MORICO Giorgio, 2. LIEBENS Yvette, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : LUST Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)