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En cause : GATTA Fabio, chaussée de Châtelineau, no 88,6061 Montignies-sur-sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DE MEDECINS, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. de TOEUF Jacques,avenue des Touristes, no 7,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santépublique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif"UNE MAISON EN PLUS", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue du Cimetière, n/ 8, 7522 Blandin, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : VAN ROYEN Josiane, drève de Linkebeek, no 13,1640 Rhode-saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : HANNEUSE José, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette, no 35,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BELLUARDO Pietro, rue Erasme, no 9,1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : S.P.R.L. AMARCO, ayant élu domicile chezMes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats,Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. LECLOUX Catherine, 2. l'Association sans but lucratifHEUSY GRANDEUR NATURE, 3. PIRNAY Thierry, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.