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En cause : la société anonyme ISTA BELGIUM, ayant élu domicile square Marie Curie 50 1070 Bruxelles, assistée et représentée par Me Tina MERCKX, avocate, contre : la société à responsabilité limitée LA MAISON LIÉGEOISE, ayant, élu domicile chez Mes Hasmik ISSO et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre Bénit, 81 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67 5000 Namur.
Bien-être des animaux
En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue d’Hattain 46 1470 Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)
En cause : E.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société coopérative à finalité sociale LE GRAND MÉNAGE, ayant élu domicile chez Me Pierre Marie SPROCKEELS, avocat, rue Albert 1er 52 B 7973 Belœil, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 18, 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe SCHAFFNER et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme LUMINUS CITIES, ayant élu domicile avenue du Marquis 34 6220 Fleurus, contre : Bruxelles-propreté, Agence régionale pour la propreté.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : D.T., ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles