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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.852/XIII-663

    En cause : SCHILS Jean,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", 2. la Ville de Mons,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.437/VIII-5.476

    En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AGRO Juliette,rue de Ciplet 3 4219 Acosse.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.391/VIII-5.356

    En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AGRO Juliette,rue de Ciplet 3 4219 Acosse.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.396/VIII-5.357

    En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.328/XIII-4.238

    En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, De Boeckstraat 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Buxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.527/XI-16.217

    En cause : CRESPO Marine,ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemarkt 5 8900 Ypres, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.962/XI-16.129

    En cause : DANGO-NADEY Abdel-kader,ayant élu domicile chez Me S. S. ZOKOU, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : La Communauté française,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.320/XI-16.187

    En cause : NASSI Nassira,ayant élu domicile chez Me M. MARESCHAL, avocat, rue de la Régence 43/5 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.548/XI-16.266

    En cause : MAGY Geoffrey,ayant élu domicile chez Me Ph. DE STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 170.309/XI-16.242

    En cause : FOSSEUR Adrien,ayant élu domicile chez Me G. HUCQ, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me N. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Règlements (culture, média et télécommunications)