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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 128.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.194/VI-15.919

    En cause : COHEN Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre: LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. SAX Eric, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 128.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.193/VI-15.918

    En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1070 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.918/VIII-3.585

    En cause : VAN NYPELSEER Catherine, avenue Stiénon 531020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : WEYERS Alain, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.887/VI-16.642

    En cause : 1. la Société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTION. 2.M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre.

    • Arrêt

    Arrêt 128.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 120.712/XV-193

    En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place de Nations-Unies 74020 Liège, contre : La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement Ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 128.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 87.824/XV-329

    En cause : S.P.R.L Camping Loisirs Moulin de la Falize, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Monts Saint-Martin 374000 Liège, contre : la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me D. BERNARD, avocat,rue P. Verlaine 76850 Paliseul

    • Arrêt

    Arrêt 128.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 89.070/XV-333

    En cause : 1. S.A. OURAGAN,2. S.P.R.L. FINANCIERE DU BOIS,3. S.A. SOCIETE FINANCIERE ET COMMERCIALE CLABECQ,4. S.A. SOFIPAC,5. S.A. MOORINVETS,6. S.A. FININBEL,7. S.A. BENELPART,8. S.A. REGIOPAR,9. S.P.R.L. SALVINVEST,10. S.A. BOUBIER,11. S.A. SNGI BELGIUMayant tous élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat Belge, représenté par le ministre des Finances

    • Arrêt

    Arrêt 128.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.581/VIII-3.835

    En cause : l'association sans but lucratif, "Association francophoned'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire etEnvironnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOONEN Carine, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. KESTELOOT Katrien, ayant élu domicile chez Mes Filip DEWALLENS et Raf VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain, 3. SMIETS Pierre, rue Cuvelier 56 4053 Embourg.

    • Arrêt

    Arrêt 128.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 147.826/E-17.050

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre :1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 128.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 104.805/V-1.612

    En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.