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permis | damande
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permis -demande
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1.722 résultats
En cause : 1. GROLMAN Michaël, 2. GROLMAN Laurent, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : COULON Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Cabinet d'architectes p.HD, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Étienne GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : 1. GROLMAN Michaël, 2. GROLMAN Laurent, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : LELEUX Jérôme, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX/BEAUFAYS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DERLEYN Nandita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. MERLEVEDE Marie-France, 2. STAVAUX Romain, ayant tous les deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMAQ, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ORTMANS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Maxime DULIEU et Nicolas DUCHATELET, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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