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permis | damande
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permis -demande
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En cause : HERRY Sébastien, ayant élu domicile Jaak Lemmenslaan 11 1980 Zemst, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : HERRY Sébastien, ayant élu domicile Jaak Lemmenslaan 11 1980 Zemst, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme SCHINDLER, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : l'Association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-JEAN - KLINIEK SINT-JAN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PAQUET François, ayant élu domicile rue de Mariembourg 28 5670 Dourbes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Viroinval, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Plans d'aménagement
En cause : 1. HAENECOUR Caroline, 2. CRAN Sophie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DOYEN Jacques, 2. LELIEVRE Marc, 3. NERINCX Marguerite (décédée), instance reprise par LELIEVRE Marc, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. REGOUT Bruno, 2. CASSART Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 217.213/XIII-7454 En cause : GREZ Cyril, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme COLLIGNON ENG., ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A bte 18 1060 Bruxelles
Marchés publics