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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.976/XIII-7.866

    En cause : 1. BOURGUIGNON Marie-Anne, 2. BRUELLE Sandra, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Houyet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée JEAN-CLAUDE CASTAGNETTI, 2. la Société anonyme MIRANDA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue des Vieux Remparts 4 A 4280 Hannut.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.136/XIII-7.245

    En cause : la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 237.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.651/XIII-7.106

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.375/XV-3.102

    En cause : la s.p.r.l. Code Event, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Guillaume BURTON, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 237.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.206/XIII-7.257

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74, bte 1 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.717/XIII-7.405

    En cause : 1. LOUCKX Jean-Paul, rue de la Station 20 1410 Waterloo, 2. MINON Frédéric, rue de la Station 18 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.310/XIII-7.676

    En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Philippe BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.421/XI-20.872

    En cause : LISEIN Selma, ayant élu domicile chez Me Séverine SEGIER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 237.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2017
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 211.634/AGAV-131

    En cause : 1. Hugo BOGAERTS, 2. Kristien ROELANTS, 3. Lin PLOEGAERT, 4. Marina APERS, 5. Marc VAN DAMME, assistés et représentés par Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, chez qui il est fait élection de domicile, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Mes David D'Hooghe, Leopold Schellekens et Arne Carton, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chez qui il est fait élection de domicile, 2. le ministre des Finances, faisant élection de domicile à 1030 Bruxelles, Service juridique central du SPF Finances, North Galaxy Tour B 26e étage, Boulevard du Roi Albert II, 33/15.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 237.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.506/XIII-7.376

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, représentée par son gérant, Monsieur Philippe COLLE, ayant élu domicile à son siège social, avenue Général Patton 74/2 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes