Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 141.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 70.251/VI-14.435

En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal, no 16 A, 5370 Havelange, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIO- NALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. KAYE Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel FORGES, avocat, drève des Renards, no 4, bte 29, 1180 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 141.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 139.024/VI-16.532

En cause : la société privée à responsabilité limitée JUWA, ayant élu domicile chez Me Michèle WILLEMET, avocat, rue de l'Industrie, n/ 42, bte 7, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles
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Arrêt 141.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 84.272/VI-15.103

En cause : 1. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE L'AGGLOMERATION BRUXEL- LOISE, chaussée de Boondael, n/ 6, bte 4, 1050 Bruxelles, 2. LEJEUNE Bernard, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, n/ 49, 1180 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
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Arrêt 141.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 69.285/VI-14.836

En cause : 1. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival, no 173, 6890 Libin, 2. ROSSIGNOL Alex, rue de Saupont, no 75, 6880 Bertrix, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES- EXPERTS JURÉS, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 141.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 70.085/VI-14.432

En cause : DURIEU Pierre,rue du Vieux Tribunal, no 16 A, 5370 Havelange, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIO- NALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. BELCHE J.-M., 3. BELLIERE F., 4. BERNARD J., 5. BODSON J., 6. BRICHET P., 7. COLLARD R., 8. JACQUEMIN G., 9. MASSON W., 10. SAUVAGE P., 11. PETIT R., ayant élu domicile chez Me Michel FORGES, avocat, drève des Renards, no 4, bte 29, 1180 Bruxelles.
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Arrêt 141.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 69.280/VI-14.864

En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet, no 37, 5100 Jambes, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, rue Ch. Lamquet, no 37, 5100 Jambes. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 141.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 79.295/VI-14.666

En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal, no 16 A, 5370 Havelange, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES- EXPERTS JURÉS, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 141.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 69.342/VI-14.833

En cause : VINK Patrick,Tienne de la Pichaute, no 2, 1300 Wavre, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION ÉLECTORALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS JURÉS, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 141.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 68.982/VI-14.857

En cause : 1. VANDE VELDE Roland, rue Charles Lamquet, no 37, 5100 Jambes, 2. l'association sans but lucratif "ASSOCIATION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS", rue Charles Lamquet, no 37, 5100 Jambes, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 141.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 150.462/VI-16.679

En cause : CUVELIER Charles, avenue Guillaume Herinckx, n/8, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles.