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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Monique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, 47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.
En cause : SIMON Serge, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat, avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. la Société anonyme MEILI, rue de Bruxelles 27700 Mouscron, 2. XU Chili, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.
En cause : GENGOUX Jean-Etienne,rue de Vezin 73 5020 Daussoulx, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.