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permis | damande
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En cause : SCHYNS Francine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : DUFRASNE Arnaud, rue Kessels 631030 Bruxelles.
En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chezMes Ghislain DUFRANE, Pierre CALLENSMarco GIULIANI, Fabien DUFRANE etJoëlle DIEU, avocats,rue des Archers 2/147000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : CHANTRAINE Paul, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Wetenschapsbeleid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique, (en abrégé S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. HOUGARDY, avocatboulevard Lambermont 751030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la S.P.R.L. HEXAGONE 2000, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. L'intercommunale de Propreté publique IPALLE, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations unies 74020 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de stad Hoei, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hughes HIERNAUX, advocaat,rue Julien Colson 49Namen tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn regering.
En cause : la Société anonyme RANO, ayant élu domicile chezMe Jan DEWILDE, avocat,Stationsstraat 39700 Oudenaarde, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
En cause : NARDIN Michel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.