Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.415/XV-4.617

En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET, Grégoire RYELANDT et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Prix
- Arrêt
Arrêt 262.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.892/XIII-10.230

En cause : L.G., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481/1 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1050 Bruxelles, Partie intervenante : F.B., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.007/VI-23.253

En cause : la société en commandite LANDSCAPE CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me Louise Laperche, avocate, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée C2 PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Madio FATALINI et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats Boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.062/VI-23.262

En cause : la société anonyme EMS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.968/VIII-12.833

En cause : G. H., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.978/VIII-12.834

En cause : H. E., ayant élu domicile chez Me Isabelle DERMAUX, avocat, avenue de Boetendael 51 boîte 34 1180 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.936/XIII-10.613

En cause : 1. la société à responsabilité limitée BAGATELLE, 2. J.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.614/VIII-12.502

En cause : G. N., ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand Chemin 154 7531 Havinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.064/VIII-12.125

En cause : G. L., ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Alice COLLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l’Agence régionale pour la propreté « Bruxelles-Propreté », ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.931/XIII-10.612

En cause : 1. P.D., 2. M.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALVIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes