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1.613 résultats
En cause : POPYN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée SAPINIÈRE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, instance reprise par la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, 2. la société privée à responsabilité limitée VIVA LA VIE, 3. la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société à responsabilité limitée SAPINIERE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. OLKU Semiran, 2. ALTUN Adnan, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Jérôme DENAYER, avocats boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 juin 2021, Semiran Olku et Adnan Altun demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de « l'arrêté de police adopté, le 12 avril 2021, par le Bourgmestre de la Ville de Durbuy, ordonnant la démolition du bien sis Macralles, 60 à Durbuy au frais, risques et périls des propriétaires » et, d'autre part, l'annulation de ce même arrêté. <i>II. Procédure </i> M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 janvier 2022 et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune
Police, sauf personnel
En cause : la commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KELLENS Steve, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Examens (enseignement)
En cause : RAYANE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Divers (économie)