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permis | damande
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1.722 résultats
En cause : SIMAL Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège,
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société en nom collectif ISH, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, quai de l'Ourthe 44/37 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège
Police
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme INVESTSUD, ayant élu domicile chez Me Pierre Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DIEUX, avocat, avenue Louise 480 bte 3b 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BADIN Rudy, ayant élu domicile Tomberg 117, bte 7 1200 Bruxelles, contre : la Commission fédérale de médiation, ayant élu domicile chez Me Michael Pilcer, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : IVECO DEFENCE VEHICLES S.P.A., ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense, ayant élu domicile rue Lambermont 8 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DAF TRUCKS, ayant élu domicile chez Mes Valérie LEFEVER et Catherine LONGEVAL, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)