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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.207 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SOLHEID LOCATION, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, no 55-57, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : CAPPELAERE Gudrun, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Meix-devant-Virton
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ALLACH Aissa, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : CHASSARD Thierry, rue du Tombois 21 7380 Quiévrain, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. KRRAKAJ Shkurta, 2. ARIF Sali, ayant élu domicile rue de Grand Bigard, no 286, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société privée à responsabilité limitée CH. BERHIN MAGUIN, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît DE MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. BROGNIET Daniel, 2. BOURGUIGNON Hervé, 3. DELIMOY Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme E.B.C.F., ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'environnement
En cause : HAVELANGE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SZECELThierry et STEUKERS Pascale, agissant au nom et pour le compte de leur fils SZECEL Maxime, ayant élu domicile chez Mes A. HOUSIAUX & C. DEJAIFVE, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Province de Namur, représentée par son Collège provincial
Discipline scolaire