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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.843/XIII-5.859

    En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAIO Vincenzo, 2. la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.920/XV-1.506

    En cause : MINET Patrick, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1) le Bourgmestre de la commune d'Uccle, 2) la commune d'Uccle, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 212.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.576/VI-19.062

    En cause : VIEILLEVOYE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Arnaud JAMINON, avocat, quai de Marcellis, no 13, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 212.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.126/XIII-5.634

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo, 2. MEJIAS Maria Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE RENSON, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.918/XIII-5.710

    En cause : 1. PREAT Freddy, 2. KARPINSKI Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.551/XIII-5.750

    En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.685/XIII-5.760

    En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. VIDAL Roland, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.817/XIII-5.775

    En cause : MORTIER Linda, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Daniel SMAL, avocat, boulevard Frère Orban 35 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.799/XI-17.941

    En cause : BADREZZAMANE El Mehdi, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, Place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 212.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.799/XIII-4.193

    En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes