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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.379 résultats
En cause : MASSAMBA Pauline,ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Bruxelles,
Discipline (fonction publique)
En cause : la ville de Wavre,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Entreprises de gardiennage
En cause : le Centre public d'action sociale de Soignies,ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Écaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : VAN HOEY Nadine,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. BERA Luc,2. DEBUE Bruno,3. HANOTIERE Jean,4. PIERQUIN Laurence,5. DEKKERS Martine,6. TERNIER Marleen,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue de Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée IDETA,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HOTTELET Nicole,2. DUMONT de CHASSART Dominique,3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : del MARMOL Hubert,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEGRAND Michel,ayant élu domicile au GERFA, a.s.b.l., avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BADIU Irina,ayant élu domicile chez Mes L. RASE & B. DE KEYSER, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : CORNET Pascal, ayant élu domicile chez Me Michel DELACROIX, avocat, rue des Bollandistes, no 51, 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : VAN BOECKEL Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11, bte 2 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : HEUREUX Catherine,ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière