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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.183/XIII-705

    En cause : 1. SCHILS Jean,2. DELVAUX Roger,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", 2. la Ville de Mons,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.688/VIII-2.847

    En cause : l'Association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.105/VIII-1.376

    En cause : MAGERAT Yves,avenue Maurice César 76 1970 Wezembeek-Oppem contre : le Collège de la commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.602/VIII-1.191

    En cause : TASTENHOYE Jean-Pierre,rue Auguste Beernaert 14 1170 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 86 C, boîte 414 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.348/VIII-5.636

    En cause : MEURICE Valérie,ayant élu domicile chez Me Anne MAESSCHALK, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.091/VIII-5.599

    En cause : PEETERS Henry,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre : le Centre public d'action sociale de Spa,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.454/VI-17.383

    En cause : la société anonyme DALKIA,quai F. Demets, no 52, 1070 Bruxelles, contre : la R.T.B.F.,ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 168.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.828/VIII-1.215

    En cause : DE SMET Eric,Sentier du Bois Trélong 24 6110 Montigny-le-Tilleul, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le Selor),2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.167/VIII-5.571

    En cause : LETOCART Marie-Henriette,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.168/VIII-5.547

    En cause : TITEUX Bernard,ayant élu domicile chez Mes Denis et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)