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En cause : l'association sans but lucratif "ASSOCIATION FRANCO- PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX" (en abrégé, A. Fra. H.M.), ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme TEXACO BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Commune d'Uccle,place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VANDENBROUCKE Didier,2. l'Association sans but lucratif INTERENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron,2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
En cause : 1. GILLAIN Ferdinand (décédé),2. GILLAIN Pierre-Marcel,ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre,2.la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HAULOTTE Kathy,Venelle Gaspard 25 1300 Wavre.
En cause : 1. AUSPERT Marc,2. ZEERARDS Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Gauthier LEFEBVRE, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HADI Abdelhamid, rue des Moissons, n/ 26, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : MOES Axel, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, n/ 21, 4000 Liège, contre : la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Thisnes.
En cause : 1. TOMBEUX Jean-Claude,Les Etangs 5 A 4970 Stavelot, 2. BROECKS Sabine,Les Etangs 5 A 4970 Stavelot, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DE BOLLE Alfred,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, A.132.222/XIII-2895 En cause : SAMAIN Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, A.132.223/XIII-2896 En cause : LEDGER Ian, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/7 1083 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRULE Murielle,2. DONCKERS Peter,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.