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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.764/XV-543

    En cause : 1. La s.a. TVi, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. La société de droit luxembourgeois la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Mes G. DE FOESTRAETS, B. AMORY et F. MERCHINI CAMIA, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastres.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 169.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.268/XIII-4.344

    En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.595/XI-16.358

    En cause : 1. SKALA Daniel, 2. COVACI Constantine, ayant élu domicile chez Me J.M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 169.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.105/XIII-4.379

    En cause : 1. KUMPS Colette,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,2. STALON Victor,rue du Neufbois 2 1490 Court-Saint-Etienne,3. HUART Jean,rue du Neufbois 2 1490 Court-Saint-Etienne,4. LACROIX-DELHAIZE Renée,rue Ernest Cosse 17 1490 Court-Saint-Etienne,5. CORNELIS Pierre-Yves,rue Ernest Cosse 9 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.663/VIII-5.781

    En cause : DELPORTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.662/VIII-5.782

    En cause : WALRAVE Serge,ayant élu domicile chez Mes Sandra BERBUTO et Zaverio MAGLIONI, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.501/VIII-5.873

    En cause : DE MOL Alain,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.016/VIII-18.979

    En cause : GOUY Myriam,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de la Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 168.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.866/XIII-4.405

    En cause : la Ville de Visé,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DEWEZ, avocat, rue des Remparts 6 bte D2 4600 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOITRAUX José,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.530/VIII-1.748

    En cause : MANDANE Annick,avenue du Geai 4 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (Cocof), représentée par son Collège. Partie intervenante :THIRION Alainayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)