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En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme J.V.M. MOTO, rue du Commerce 34430 Ans.
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : BRYNAERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Olivier VLASSEMBROUCK, avocat,rue du Parc, no 69,7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société anonyme de droit public"Société nationale des chemins de fer belges - Holding", (en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 2342890 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santépublique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul HYMANS 21 bte 51200 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme BIOXPR, 2. la société de droit français SIBIO S.A.S., ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte, no 13,4000 Liège, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège.
En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RENSON Jean-Michel, rue Saint-Anne 1184460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LOREZ Robert, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE,avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 2342890 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santépublique et de l'Environnement.
En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.