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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 65.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 70.565/III-22.457

    En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Orp-Jauche, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.310/VI-13.711

    En cause : PASQUALI Franca,agissant en son nom personnel eten tant qu'administrateur légalde son fils YAGOUBI Charles, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 65.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.234/III-20.730

    In zake : 1. de MASSOL de REBETZ Annick,2. BOCCHINO Stella,3. LEFIN André, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : 1. de Gemeente Anthisnes,2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de Naamloze Vennootschap LEGROS, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yves RANSCELOT, Mr. Etienne GREGOIRE en Mr. Claude WILMET, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik.

    • Arrêt

    Arrêt 65.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.797/III-21.924

    En cause : VANOPPEN Yvette, avenue Montefiore 244130 Esneux, contre : Office Communautaire et régional dede la Formation professionnelle et del'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 65.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 70.823/III-22.538

    En cause : la Société anonyme STEKELORUMInsurance, ayant élu domicile chezMes Edouard JAKHIAN etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.696/III-22.728

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée L.B. FINANCES et SERVICES, ayant élu domicile chesMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 66.421/III-22.114

    En cause : la Société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES , avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 65.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.718/III-22.735

    En cause : HAGEMANN Carmen, rue des Ecomines 584900 Spa, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.