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En cause : la société privée à responsabilité limitée BELAFO, ayant élu domicile chez Me Armand BRODER, avocat, Galerie du Roi, no 27, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. STREBELLE Olivier, 2. GILLÈS de PÉLICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et K. MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth, 2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BEAUJEAN Carine,ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. l'Ordre national des Médecins, 2. le Conseil provincial du Conseil de l'Ordre des Médecins de la province de Namur
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : TUMELAIRE Vincent,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ROLAND Jean-Pierre,rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LECOMTE Éric,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DE NAYER Jan2. VERRART Jean,ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ avenue Louise 203/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GALLEZ Jean,chemin des Écureuils 7 7080 Frameries, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers