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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MOTTE Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : 1. GOOSSE Jean-François, 2. VAN NYPELSEER Catherine, 3. le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) constitué en ASBL, 4. le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) constitué en association de fait, ayant élu domicile avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : 1. CHAMPENOIS Alain, 2. DONNEAUX Robert, 3. PERREAUX André, 4. SIMEON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Cécile VERCHEVAL, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : BELLOMO Jérémy, ayant élu domicile chez Me Robert de MONTJOYE, avocat, rue de l'Athénée 6 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEMAIRE Marcel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : DELVOYE Pierre-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LAMMENS Sara, ayant élu domicile chez Me Kristof SALOMEZ, avocat, Drie Koningenstraat 3 9051 Gent, 2. DAM Eric, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. MARTIN Brigitte, 2. BERTE Raphaël, 3. DEUMER Bernard, 4. HUET Gérard, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre FRAIKIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEBACKER Philippe, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GAILLY Véronique, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DECLERCK Yves, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: 1. GOOSSE Jean-François, 2. VAN NYPELSEER Catherine, 3. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) opgericht als VZW, 4. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) opgericht als feitelijke vereniging, die woonplaats hebben gekozen in de Luttrebruglaan 137 1190 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij mr. Emmanuel JACUBOWITZ, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements