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permis | damande
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En cause : DAOU Robert, ayant élu domicile chez Me Claude BECK, avocat, rue du Ry Ternel, no 14, 1421 Braine-L'Alleud, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la s.c.r.l. Elevage de l'Alliance,ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérante en intervention:la s.p.r.l. Certisys,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Agriculture et Pêche
In zake: DAOU Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Claude BECK, advocaat, rue du Ry Ternel 14 1421 Eigenbrakel, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, afgekort als RIZIV
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : CHARLES Vinciane, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : SCHNELL Elisabeth,ayant élu domicile chez Me M. VERBOEKHOVEN, avocat, chaussée de Waterloo 412 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: GARCIA-FERNANDEZ Ludivino, ayant élu domicile chez Me F. KOLINSKY, avocat, avenue Dailly 225 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. JOKER FM,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/3001 1348 Louvain-la-neuve
Médias
En cause : 1. MAECK Didier, 2. BAUWENS Pascale, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : GRATON Philippe, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, partie intervenante : la s. a. ANDRIC, ayant élu domicile chez Me E. ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 6-14 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GILLARD Michel,ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION(anciennement Youth Channel Television YTV),ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Télécommunications