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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 142.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.761/VIII-4.803

    En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 142.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.104/VIII-4.866

    En cause : BROGNON Damien,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la Commission permanente de la Police locale.

    • Arrêt

    Arrêt 142.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.724/VIII-4.798

    En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 142.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.726/VIII-4.705

    En cause : GOELEVEN Guy,ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.383/XIII-2.474

    En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 128.446/VI-16.710

    En cause : LA COMMUNE D'OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.