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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 129.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.446/VIII-4.057

    En cause : PETIT Joëlle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25, bte 11050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.719/VI-13.903

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 129.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.324/VIII-4.021

    En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.328/VIII-4.023

    En cause : DUCHATEAU Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.275/VI-13.264

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 128.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.622/VI-16.478

    En cause : La société privée à responsabilité limitée TRANSPORT CITYTAX,Rue de l'Enseignement, 56, 1000 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALEREPRÉSENTÉE PAR SON GOUVERNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.325/VIII-4.022

    En cause : GASPERS Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.561/VI-16.198

    En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Rue Saint Bernard, 184,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.233/VI-16.417

    En cause : S.A. Cabinet Philippe Gérard et consultants associés, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,Chaussée de Châtelet, 121,6060 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.