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En cause : SIMA Gheorghita, ayant élu domicile chezI. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. KAMALI, avocat,rue de Linthout 181030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la Société coopérative "Caisse brabançonne de Créditprofessionnel", 2. la Société coopérative "Centre d'informatique desClasses moyennes", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : DEROISY Marie-José ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : MBEKA Matundu Puati, ayant élu domicileavenue Georges Henri 3041200 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis- ISFSC.
In zake : COMPERE Louis, avenue des Grands Champs 694802 Heusy, tegen : de Gemeente Pepinster.
En cause : 1. le Syndicat national des sous-officiers (S.N.S-N.S.O.), 2. RIDEHALGH Marc, ayant élu domicile àS.N.S.-N.S.O. - R.A.M.S.O.B.avenue Milcamps 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale. Parties intervenantes : 1. LIBIN Freddy, Naarstigheidstraat 1709300 Alost, 2. la Centrale générale du Personnel militaire (C.G.P.M.), Place Houffalize 181030 Bruxelles.
En cause : BOUAULT Alexandre, avenue de la Gazelle 311180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : S.A. HOME CASTEL, ayant élu domicileavenue du Comté de Jette 11090 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MOKE BULUKU, avocat,rue E. Delva 191020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.