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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.087/XIII-8.648

    En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : 1. la commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité unipersonnelle Pharmacie BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.270/XIII-9.027

    En cause : IWEINS DE WAVRANS Gaétane, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BÜHL Aurélie, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.014/XI-23.266

    En cause : ASANAJ Veronika, ayant élu domicile rue Henri Jacques Proumen 47 bte 38 4820 Dison, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain, 2. la Faculté ouverte de politique économique et sociale, en abrégé FOPES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 250.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.581/XI-23.151

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 250.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.739/XIII-8.729

    En cause : DE VINCK Reynald, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.245/XI-23.076

    En cause : JUNUZI Shkendije, ayant élu domicile Leuvensesteenweg 97 1830 Machelen, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 250.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.459/XIII-8.694

    En cause : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMERCE (WIC), ayant élu domicile rue d'Argenteau 15 4681 Hermalle-sous-Argenteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.814/VIII-10.892

    En cause : PAPADOPOULOS Theodoros, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.631/XIII-8.719

    En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal, en abrégé URBEO, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 250.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.146/VIII-11.531

    En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière