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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.308/XV-3.311

    En cause : la commune de La-Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.304/XV-3.307

    En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.311/XV-3.313

    En cause : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.198/XI-21.664

    En cause : SERVATY Magali, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Haute École de la Province de Liège, 2. la Province de Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 246.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.977/XIII-8.769

    En cause : DELABY Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.978/XIII-8.772

    En cause : VAN DER CRUYSSEN Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.306/XV-3.309

    En cause : la commune d'Aywaille, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.673/XI-22.114

    En cause : HAUBLIN Blandine, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39 7190 Écaussinnes, contre : 1. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 246.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.310/XV-3.312

    En cause : la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions