Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 240.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.387/XIII-7.802

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. YAZZA Abdelaaziz, 2. JALALI Malika, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 218.564/V-1.958

En cause : CNUDDE Véronique, ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place communale 11 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie intervenante : CLARYSSE Kris, ayant élu domicile Picassostraat 5 9840 De Pinte

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 240.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.746/XIII-7.729

En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. la Communauté de communes Pévèle Carembault, 3. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.736/XIII-7.408

En cause : la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Andy JOUSTEN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GEOPROMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 219.902/XI-21.205

En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me B. FRANCK, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Diplômes et équivalences
- Arrêt
Arrêt 240.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.452/XV-2.928

En cause : 1. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Actions Urbaines, 2. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 215.733/V-1.937

En cause : 1. la société anonyme Contrôle technique automobile, 2. la société anonyme Autosécurité - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Actes individuels (fiscalité)
- Arrêt
Arrêt 240.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.970/XV-3.267

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 240.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 222.648/V-1.968

In zake: 1. de gemeente Riemst, 2. SMETS Erwin, 3. BLEYS Wim, 4. BRACKEZ Jeroen, allen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Misson en Aurélie Kettels kantoor houdend te 4020 Luik rue de Pitteurs 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bénédicte Hendrickx kantoor houdend te 1180 Brussel Nieuwenhovestraat 14 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de provincie Limburg, 2. de naamloze vennootschap ELICIO, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benjamin Reuliaux kantoor houdend te 1380 Lasne chaussée de Louvain 431F bij wie woonplaats wordt gekozen 3. de gemeente Bitsingen, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-Marc Rigaux kantoor houdend te 4000 Luik boulevard d'Avroy 270 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.079/XIII-7.647

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes