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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VONLANTHEN Elizabeth ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, Rue de Defacqz 78-80 1050 Bruxelles, contre : la commune XXXX, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GODART Charles-Edouard, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons, contre : la zone de police 5325 La Louvière, représentée par son collège de police.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DOSSCHE Jordan, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : 1. VANDEN EYNDE Yvette, 2. GOBLET Pierre, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. VANPARYS Chantal, ayant élu domicile chez VANDEN EYNDE Yvette (1ère requérante), rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION & Benoit GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : VAN RIET Jacques, ayant élu domicile chez Me Michaël HERBATSCHEK, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : HAINE Anabel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rude Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VANDERHEYDEN Lambert, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. LA MARÉE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la commune de Jemeppe sur Sambre, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Borgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics