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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.001 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.004/VIII-9.458

    En cause : BECCO Pascal, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie requérante en intervention : LABRO Patricia, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint Martin 68 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.678/VIII-8.288

    En cause : PEETERS Jean-Jacques, ayant élu domicile rue Marcel Grümer 3/4 1080 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez MesJean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.487/XI-20.605

    En cause : AKAROGLU Ohran, ayant élu domicile chez Mes A. et M. CHOME, avocats, avenue Emile de Mot 19/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 230.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.787/VI-19.974

    En cause : DECOOMAN Maxime, ayant élu domicile chez Mes Bernard et Olivier HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude, n° 1, 7070 Roeulx, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 230.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.165/XIII-7.157

    En cause : 1. ISTAS André, 2. DUCHATEAU Claire, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle COURBE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : MARTIN John, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.726/XIII-6.215

    En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DOMAINE VITICOLE PHILIPPE GRAFE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.569/VI-19.723

    En cause : la société anonyme ENGELS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux, n° 63, 1490 Court-Saint-Etienne

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.158/VI-19.682

    En cause : la société anonyme IDEMASPORT, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WINNER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, Place Verte, no 13B, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.051/VI-19.673

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GLOBAL DESIGN, PROJECT AND FACILITY MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles, contre : l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé AWIPH, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.916/VI-19.896

    En cause : la société anonyme ENGELS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux, n° 63, 1490 Court-Saint-Etienne

    Marchés publics