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En cause : l'A.S.B.L. CAPSA,ayant élu domicile rue Sart Moulin 1 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles Partie intervenante: M. et Mme DRABBE-BEX ayant élu domicile chez Me BORNET, avocat, avenue Winston Churchill 79/25 1180 Bruxelles
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Ph. CARREAU et H. DE BAUW, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles, contre : La Commune de Paliseul représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Ph. CARREAU et H. DE BAUW, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles, contre : La Commune de Merbes-le-Château représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : DE WOLF Michel,ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : HAC Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : HUSTACHE Daniel,rue des Quatre Chemins 10, 7890 WODECQ, contre : La Poste.
En cause : LARUELLE Georges,ayant élu domicile chez Me Laurent PACOLET, avocat, rue Edmond Plumier 8 4400 Awirs - Flemalle, contre : La Poste.
En cause : PIRSON Olivier,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CABOLET Liliane,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie,rue Saint-Laurent 364 4000 Liège contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1 1060 Bruxelles.